Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste régionale mentionne explicitement pour chaque candidat le département auquel il est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194. »
Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste régionale mentionne explicitement pour chaque candidat le département auquel il est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194. »
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer aux sections départementales proposées par le projet de loi – système qui manque de lisibilité dans la pratique pour les électeurs – une disposition simple, qui répond aux objectifs de meilleure représentation des territoires et de proximité poursuivis par ce projet de loi.
Ainsi l'objet de cet amendement est de prévoir que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote mentionne explicitement le nom du département auquel est rattaché chaque candidat. De telle sorte, le cadre de la circonscription régionale est préservé, l'électeur peut identifier clairement les candidats et voter en connaissance de cause.
Ainsi l'objet de cet amendement est de prévoir que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote mentionne explicitement le nom du département auquel est rattaché chaque candidat. De telle sorte, le cadre de la circonscription régionale est préservé, l'électeur peut identifier clairement les candidats et voter en connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).