Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4 %
5 %
par le pourcentage :
4 %
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).