Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le seuil permettant de bénéficier de la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).