Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »
Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »
Objet
Alors que les taux d'abstention sont depuis plusieurs scrutins en constante progression, il semble tout à fait excessif et inopportun de retenir comme seuil de maintien au second tour des élections régionales le taux de 10 % des électeurs inscrits.
En effet, si le taux d'abstention aux prochaines régionales devait s'élever à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc pour être présente au second tour.
Ce chiffre qui paraît complètement inaccessible pour certains partis politiques constitue un véritable cadenassage des conseils régionaux, dont les partis les plus puissants veulent se réserver l'accès, et ainsi en barrer le passage à des formations plus modestes.
Certains défenseurs de cette réforme avancent qu'elle est une arme extraordinaire contre l'extrême droite.
Cependant, il n'est pas dans la tradition républicaine de lutter contre les extrémismes avec des procédés despotiques, dignes des dictateurs que l'on entend justement combattre.
La lutte contre les extrêmes doit être menée par le débat d'idées et non via des pratiques hégémoniques.
En outre, ce fameux seuil de 10 % des inscrits est tellement disproportionné que le projet de loi prévoit l'hypothèse où aucune des listes ne serait capable de l'atteindre au premier tour ! Dans ce cas, le projet organise au second tour un duel de repéchés, en quelque sorte les "lucky loosers" de l'élection régionale, invités à se disputer la présidence de la Région, un bien triste sort pour cette noble collectivité locale.
En effet, si le taux d'abstention aux prochaines régionales devait s'élever à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc pour être présente au second tour.
Ce chiffre qui paraît complètement inaccessible pour certains partis politiques constitue un véritable cadenassage des conseils régionaux, dont les partis les plus puissants veulent se réserver l'accès, et ainsi en barrer le passage à des formations plus modestes.
Certains défenseurs de cette réforme avancent qu'elle est une arme extraordinaire contre l'extrême droite.
Cependant, il n'est pas dans la tradition républicaine de lutter contre les extrémismes avec des procédés despotiques, dignes des dictateurs que l'on entend justement combattre.
La lutte contre les extrêmes doit être menée par le débat d'idées et non via des pratiques hégémoniques.
En outre, ce fameux seuil de 10 % des inscrits est tellement disproportionné que le projet de loi prévoit l'hypothèse où aucune des listes ne serait capable de l'atteindre au premier tour ! Dans ce cas, le projet organise au second tour un duel de repéchés, en quelque sorte les "lucky loosers" de l'élection régionale, invités à se disputer la présidence de la Région, un bien triste sort pour cette noble collectivité locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).