Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).