Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :« débat »
II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).