Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré, après l'article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123‑18‑4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »
I. – Il est inséré, après l'article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123‑18‑4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).