Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé.
Objet
Les mesures prises il y a quelques années concernant l'affichage et la distribution de tract politique ont eu un effet marginal sur l'assainissement financier de la vie politique. Par contre, elles ont mises en œuvre une certaine manière de faire de la politique de proximité, le militantisme et par cela même, accentue une certaine distanciation entre les électeurs et les candidats et les partis politiques. En un mot, ces mesures ont alimenté la crise de la politique.
Nous demandons, par cet amendement, d'alléger la restriction de la distribution de documents tels que les tracts.
Nous demandons, par cet amendement, d'alléger la restriction de la distribution de documents tels que les tracts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).