Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le quatrième alinéa de l'article L. 2123‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »
II. – Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123‑3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).