Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal Officiel de la République française.
« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).