Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123‑2 et suivants. »
II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. – Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123‑2 et suivants. »
II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. – Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).