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Amendement n° 110 Sénat

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Rejeté Mme Nicole Borvo Article 11 Déposé le 03/03/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :

SERIE A

Ain à Indre

102

Guyane

    2

104

SERIE B

Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales

  97

Réunion

    4

101

SERIE C

Bas-Rhin à Yonne

  68

Essonne à Yvelines

  44

Guadeloupe, Martinique

    5

117

II. – Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :

Département

Nombre de sénateurs

Ain

3

Alpes-Maritimes

5

Bouches-du-Rhône

8

Creuse

1

Drôme

3

Eure-et-Loire

3

Haute-Garonne

5

Gironde

6

Hérault

4

Isère

5

Maine-et-Loire

4

Oise

4

Bas-Rhin

5

Haut-Rhin

4

Seine-et-Marne

6

Var

4

Vaucluse

3

Guadeloupe

3

Guyane

2

Réunion

4

Paris

9

Val d'Oise

5

Yvelines

6

III. – A – L'article 14 de la loi n° 85‑691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – La répartition des sièges de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie s'effectue conformément au tableau ci-après :

« Nouvelle-Calédonie :

2

« Polynésie française :

2

« Wallis et Futuna :

1

« Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur de Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article L.O. 276 du code électoral ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle‑Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article. »

B. – Les dispositions du I prennent effet en Polynésie française et à Wallis et Futuna au prochain renouvellement de la série à laquelle ces collectivités appartiennent.

 

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).