Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).