Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.
Objet
Le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen des citoyens de l'Union européenne résidant en France a créé une discrimination à l'endroit des étrangers non communautaires. Il importe d'engager le travail parlementaire pour remédier à cette rupture d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).