Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »
Dans le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »
Objet
Cet amendement vise à assurer la représentation pluraliste de notre pays au Parlement européen en abaissant le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5 à 3 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).