Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer une règle de non cumul des mandats stricts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).