Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.
Objet
Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers correspond à la requête d'un suffrage véritablement universel. La France apparaît en retrait au sein de l'Union européenne sur cet enjeu de la citoyenneté de résidence, de droits politiques attachés à la personne et devant se déplacer avec elle pour s'exercer là où chacun vit, travaille ou élève ses enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).