Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. »
... °) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. »
Objet
Cet article tend à instaurer la proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste sur le nombre de sièges à attribuer en cas de fusion des listes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).