Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57‑1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le vote par correspondance est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. »
Objet
L'abstentionnisme est la maladie du siècle de notre démocratie. Cette maladie a des causes nombreuses et parmi celles-ci l'impossibilité pour nombre de nos concitoyens de voter à distance pour nombre de raisons. Raisons de santé, d'éloignement géographique, d'impossibilité de se déplacer, d'impossibilité d'établir une procuration…
Le vote par correspondance est une première réponse à ces obstacles récurrents. Il doit être rétablit dans notre pays qui l'a supprimé en 1975. Il est actuellement autorisé dans nombre de pays européens (Allemagne, Suède, Finlande, Norvège, Suisse…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).