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Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)

Retiré Groupe Union Centriste Article 11 bis Déposé le 28/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction. Elle donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.

Objet

L'un des motifs du présent projet de loi est de lutter contre l'abstention. Le vote obligatoire, pratiqué par certains de nos partenaires européens, est un moyen efficace de lutter contre un abstentionnisme qui déresponsabilise l'élu et éloigne le citoyen de la chose publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).