Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57‑1 du code électoral, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Une liste électorale centralisée est mise en place. Elle est gérée par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne. »
Objet
40 millions d'électeurs français sont recensés sur les listes électorales des 36 565 communes françaises, il n'existe pas officiellement de liste centralisée. Ces listes sont ensuite réparties dans les 63 000 bureaux de vote, la loi imposant un bureau de vote pour 1 000 électeurs et un isoloir pour 300 électeurs.
Les problèmes de gestion de la liste électorale peuvent avoir des incidences lourdes, ainsi plus de 100 000 électeurs furent radiés sans preuve formelle d'irrégularité lors des municipales 2001 à Paris, même si d'autres procédures mises en œuvre dans la capitale ont dû être caractéristique d'une fraude.
D'autres manipulations sont concevables, comme le non-traitement de certaines procurations « en retard » dont on peut deviner la tendance du vote au vu du nom de mandataires ayant des opinions affichées.
En outre, d'autres altérations de la sincérité du scrutin peuvent avoir lieu pendant ou après les opérations électorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).