Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois ».
Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois ».
Objet
Le bilan des dernières élections législatives montre que les incitations financières en faveur de la parité sont insuffisantes car les partis ont tendance à attribuer systématiquement aux femmes, les circonscriptions perdues d'avance. Il faut donc moduler les aides financières de l'Etat en fonction d'un objectif de parité à la fois parmi les candidats et parmi les élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).