Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête de section ne peut être supérieur à un. »
Objet
Cet amendement a pour but d'introduire un objectif de parité parmi les chefs de file des sections départementales. Une démarche du même type avait été retenue dans le projet de loi initial pour les sous-sections des listes européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).