Amendement n° 286 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Objet
L'objet de cet article est d'accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exclusion des fonctions de maire ou d'adjoint et de délégué sénatorial) aux élections locales, régionales et européennes au bénéfice des étrangers non communautaires afin de consacrer l'idée d'une citoyenneté participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol quelle que soit leur nationalité et de rendre plus effective l'intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).