Amendement n° 284 rect. Sénat
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 3122‑1 du Code général des collectivités territoriales,il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la fonction de président de conseil général plus de deux mandats consécutifs. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).