Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'habitation à loyer modéré, régies par l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation ».
II. – Le 6° bis du 1. du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) les opérations de rénovation urbaine».
Objet
La Loi de Finances pour 2004 a modifié profondément le régime fiscal des organismes HLM et des SEM. Cependant, il subsiste, pour les SAHLM, une différence de traitement pour les opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, ainsi que pour les opérations d'aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).