Amendement n° 51 rect. Sénat

I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

cafés et restaurants

insérer les mots :

fermes auberges

II. – En conséquence :

a) procéder à la même insertion de mots dans le premier alinéa du II de cet article

b) dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
du code de la sécurité sociale

insérer les mots :
ou en application de l'article 722-17 du code rural
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide à l'emploi aux fermes auberges sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, une aide à l'emploi est mise en place dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

A l'instar de ce secteur, les fermes auberges connaissent des difficultés de recrutement alors qu'elles recèlent également un gisement d'emplois et permettent de maintenir un tissu social sur le territoire rural. C'est pourquoi l'aide à l'emploi, ainsi que l'aide spécifique au conjoint collaborateur ayant pour objet la prise en charge par l'Etat de la moitié de ses cotisations d'assurance vieillesse visées par le présent article, doivent être expressément étendues aux fermiers aubergistes et à leur conjoint collaborateur.