Amendement n° 61 rect. Sénat

I. Dans premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : 

artisanale

insérer le mot : 

 , agricole

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension au secteur agricole de  l'exonération temporaire de plus-values professionnelles sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

L'article 6 crée une exonération temporaire de plus-values professionnelles en cas de transmission d'une branche complète d'activité d'une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrairement à l'exposé des motifs de la loi, ce texte ne vise pas les seules cessions de fonds de commerce, clientèles de professions libérales et offices ministériels, mais toutes cessions de branches complètes d'activité de ces professions, dont la valeur taxable au regard des droits d'enregistrement n'excède pas 300.000€. Dès lors l'absence de notion de fond rural n'est pas un obstacle à l'extension de ce texte au secteur agricole.

Il n'existe donc aucune raison objective à ce que la profession agricole soit exclue de ce dispositif. Tout comme pour les secteurs d'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce dispositif aurait des conséquences positives pour l'investissement et l'évolution de certaines structures agricoles.

Cet amendement propose donc d'étendre cette exonération temporaire au secteur agricole, seul secteur exclu du dispositif.