Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L'article 1er de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement qui peut en débattre. »
II. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
L'équipement commercial constitue un élément important et sensible de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à informer la représentation nationale des orientations du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.
Le gouvernement transmettra donc au Parlement un rapport détaillé sur le contenu des travaux préparant la rédaction du décret prévu à ce même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).