Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Au second alinéa du I de cet article, après les mots :
nombre de salariés
insérer les mots :
disposant d'un contrat à durée indéterminée
Objet
Cet amendement vise à limiter l'application du dispositif aux contrats à durée indéterminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).