Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Au second alinéa du I de cet article, après les mots :
nombre de salariés
insérer les mots :
dont le contrat de travail a été signé à compter du 1er juillet 2004
Objet
En ne prenant en compte que les salariés embauchés à compter de la mise en place du dispositif, on assurerait l'effet incitatif à la création d'emploi de celui-ci.
Tout effet d'aubaine serait ainsi supprimé et l'effet incitatif à la création d'emploi serait maximisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).