Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 99 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 est abrogé.
Objet
L'adoption, dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances pour 2004, d'un article prévoyant la mise en œuvre de cette baisse de taux était un artifice démagogique, cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).