Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« … Pour l'application du plafonnement à la valeur ajoutée à compter des impositions établies au titre de 2004, le paragraphe I ter ne s'applique pas. »
II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer tout recours à une cotisation de référence, et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée, comme prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).