Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer la date :
1er juin 2004
par la date :
1er juillet 2004
Objet
Cet amendement vise à éviter, pour partie, l'effet d'aubaine lié à la mise en place de l'exonération de droits sur les dons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).