Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83, ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40% par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. ».
Objet
Cet amendement vise à plafonner le montant global de la réduction d'impôt par contribuable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).