Amendement n° 28 Sénat

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au cinquième alinéa de l'article L. 524‑14 du code du patrimoine, les mots : « , y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, » sont supprimés

II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

                                  I -

Cet amendement a pour objet de supprimer l'aide automatique aux fouilles accordée aux lotisseurs, en 2003, injustifiée sur la plan social et qui ponctionne, en année pleine, environ  20 millions €, soit l'intégralité de la part attendue du produit de la redevance affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive.