Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Compléter le a du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ainsi que les membres des sociétés d'exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ;
Objet
L'article 6 est trop restrictif par le 1°a) en tant qu'il limite la notion de cédant à « Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ».
Etant donné que l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le député Carrez précisait qu'il s'agissait aussi des sociétés de personnes visées à l'article 8 du code général des impôts, les professionnels exerçant au sein d'une SCP en sont exclus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).