Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (rectificatif)
Dispositif
Dans le 2° du I du texte proposé par cet article pour l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
La cession
insérer les mots :
est à titre onéreux et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).