Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des articles L. 443‑7 à L. 443‑14 du présent code ainsi que la gestion des copropriétés issues de ces aliénations ».
Objet
Le Gouvernement entend encourager la vente HLM. Il convient donc que les ventes et l'activité de Syndic qui découle de la mise en copropriété des immeubles, préalable à toute vente, puissent entrer dans le champ d'activité défiscalisé des organismes d'HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).