Amendement n° 64 Sénat

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II -  Le 3° du II de l'article L. 720-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; ».

II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

          I

On assiste actuellement à une multiplication des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer des ensembles commerciaux dits de marques à prix réduit.

Ces ensembles commerciaux bénéficient plus facilement d'autorisation. En effet, leur zone de chalandise généralement très étendue (200 km) aboutit d'une part, à un taux d'emprise global faible sur le marché potentiel et d'autre part, à une sous-estimation de l'impact sur le petit commerce de la sous-zone la plus proche du projet. Or, le développement de ces ensembles commerciaux a des conséquences négatives sur l'activité des petits commerces spécialisés de centre ville, notamment dans l'équipement de la personne et accessoirement en matière d'équipement du foyer (linge de maison, arts de la table).

Il est donc apparu souhaitable d'améliorer le dispositif existant pour mieux contrôler le développement de ces ensembles commerciaux.

C'est pourquoi, il est proposé, pour ce type de projet, que les commissions d'équipement commercial ne statuent plus exclusivement en fonction de la politique commerciale spécifique des magasins de marques à prix réduit mais qu'elles se prononcent également comme s'il s'agissait de magasins exerçant leur activité dans des conditions habituelles de chalandise.