Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
Dispositif
Au second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
est supérieur au salaire minimum de croissance
par les mots :
est compris entre une et deux fois le salaire minimum de croissance
Objet
Le présent amendement propose la seule prise en compte des salariés payés moins de 2 fois le SMIC dans le dispositif proposé à l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).