Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 199 vicies du code général des impôts.
Objet
La disposition visée constituera dans la majorité des cas, et au mieux, un effet d'aubaine. Elle pourrait parallèlement représenter un réel danger en incitant au surendettement. C'est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).