Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant total des sommes exonérées en application de ce dispositif ne peut excéder 20 000 euros par donateur.
Objet
Cet amendement vise à plafonner les effets de la mesure d'exonération des dons entre vifs proposée par l'article 1er du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).