Amendement n° 54 Sénat

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond est supprimé et la réduction d'impôt égale à 100% pour les dépenses effectivement supportées entre 1er  juillet 2004 et le 31 mai 2005. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soutenir l'emploi et la croissance en créant les conditions d'un véritable développement des services auprès des particuliers.
La plupart des personnes actuellement à la recherche d'un emploi exerçaient auparavant ce type d'activité. De l'autre côté, trop de familles dont les deux parents travaillent auraient besoin d'une aide à domicile, pour peu que les conditions soient réunies. Il existe donc de véritables gisements d'emplois qu'il convient d'exploiter.
Cet amendement propose donc de supprimer le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette réduction serait parallèlement relevée de 50% à 100% du montant des dépenses effectivement supportées.
Afin de limiter son impact budgétaire, cette mesure ne s'appliquerait qu'aux dépenses engagées entre 1er juillet 2004 et le 31 mai 2005.