Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
Dispositif
I. – Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, remplacer la référence :
2003
par la référence :
2004
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dégrèvement prévu à l'article 1647 C du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Il semble fiscalement plus juste pour les communes de calculer le montant du dégrèvement sur le taux de la taxe professionnelle au titre de l'année 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).