Amendement n° 53 rect. Sénat

Avant l'article 6 , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constituent pas des contributions et ne sont en conséquence pas prises en compte dans la rémunération, les dotations ou provisions inscrites au bilan des sociétés et les primes versées à un organisme habilité se rapportant à un régime de retraite conditionnant la constitution des droits à la rente viagère à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. »

 

II - Les dispositions du I s'appliquent aux litiges en cours, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

 

III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Il s'agit de préciser que les cotisations à un régime sur complémentaire de retraite ne sont pas assujetissables aux cotisations sociales, ni les dotations pour constituer ces retraites, au motif que ces droits sont aléatoires pour chaque éventuel bénéficiaire et que les prestations qui seront versées aux bénéficiaires réels seront bien assujettis, à la sortie, comme pensions de retraite.