Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salaires versées par les établissements publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et mentionnés à l'article L.6111-2 du code de la santé publique, sont exonérés de taxe sur les salaires. »
I - L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salaires versées par les établissements publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et mentionnés à l'article L.6111-2 du code de la santé publique, sont exonérés de taxe sur les salaires. »
II - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées doivent faire face à des charges de mise en conformité et à des travaux de rénovation indispensables. Or, ils ont déjà dû supporter un coût financier extrèmement lourd avec la mise en place de la réduction du temps de travail. Afin de dégager des marges de manoeuvre financières permettant de financer les investissements sans accroître les prix de journée à la charge des personnes âgées et de leur famille, cet amendement a pour objet d'exonérer les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la taxe sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).