Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La prise en charge de ces soins ne constitue pas un avantage en nature au sens de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale.
L'article 44 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La prise en charge de ces soins ne constitue pas un avantage en nature au sens de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Selon la loi 86-33 du 9 janvier 1986, les fonctionnaires hospitaliers en activité bénéficient de la gratuité des frais d'hospitalisation, des soins médicaux et des produits pharmaceutiques qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent. Certaines URSSAF considèrent qu'il s'agit d'avantages en nature soumis à cotisations sociales. Il s'agit d'inscrire dans la loi qu'ils ne peuvent être considérés comme tels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).