Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Dans le I de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2004
31 décembre 2005
par la date :
31 décembre 2004
Objet
Compte tenu de la mobilisation des services déconcentrés et décentralisés de l'action sociale, ainsi que de nombreux établissements, pour mettre en oeuvre la réforme de la tarification et signer des conventions tripartites dans les délais, le report de la date au 31 décembre 2005 risque de démobiliser les acteurs du secteur. C'est pourquoi il semble opportun de prévoir un report du délai moins éloigné dans le temps, au 31 décembre 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).