Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
I. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°bis Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
II. Dans le 3° de cet article, les mots :
aux 1° et 2°
sont remplacés par les mots :
aux 1°, 2° et 2°bis
2°bis Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat.
II. Dans le 3° de cet article, les mots :
aux 1° et 2°
sont remplacés par les mots :
aux 1°, 2° et 2°bis
Objet
L'article 47 bis du texte adopté par l'assemblée nationale a organisé le transfert de la charge des dépenses du contentieux technique non agricole aux différents régimes de sécurité sociale.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans ce domaine.
Cet amendement de précision a pour objet de permettre le remboursement par les régimes de sécurité sociale des dépenses avancées par le budget de l'Etat dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).